Politique traitement des plaintes


La présente politique s’inscrit dans le cadre des dispositions de la Loi sur la distribution de produits et services financiers relativement au traitement des plaintes et au règlement des différends.

1. But de la politique

Le but de cette politique est de fournir un processus équitable et gratuit pour toutes les plaintes reçues par assurUni, Ci-après dénommée "le cabinet". Il vise notamment à superviser la réception d'une réclamation, la transmission d'un accusé de réception, la constitution d'un dossier de réclamation, la transmission à l'Autorité des marchés financiers ("l'Autorité").

2. Personne responsable

a. En tant que responsable de l’application de la politique, cette personne agit à titre de répondant auprès de l’Autorité et voit à la formation du personnel et à lui transmettre l’information pertinente en vue d’une application conforme de la présente politique.

b. Le responsable a aussi pour fonctions:

3. Plaintes

a. Aux fins de la présente politique, cette plainte doit énoncer l’un des trois éléments suivants:

b. Ne constitue par une plainte, la première manifestation d’une insatisfaction ou la démarche informelle d’un consommateur visant à faire corriger un problème particulier et qui peut être réglé par un des secteurs d’opération du cabinet.

4. Réception de la plainte

a. Le consommateur qui désire porter plainte doit le faire par courriel à l’adresse courriel suivante: info@assuruni.com ou par courrier à l'adresse suivante: 1955 Ch. De La Côte-de-Liesse Suite 201 St-Laurent QC, H4N 3A8

Tout courtier ou employé du cabinet qui est saisi d’une plainte doit la référer, dès sa réception, à son supérieur immédiat, sinon à la personne responsable de l’application de la présente politique.

La personne responsable accuse réception de la plainte dans les 5 jours ouvrables. L’accusé de réception doit contenir les informations suivantes:

5. Constitution du dossier de la plainte

a. Toute plainte reçue doit faire l’objet d’une ouverture de dossier distinct.

b. The file must include the following elements

6. Traitement d’une plainte

a. À la réception d’une plainte, la personne identifiée au paragraphe 4.2, son supérieur immédiat et le responsable du traitement des plaintes effectuent une enquête.

b. Le traitement de la plainte doit être effectué dans un délai de 15 jour ouvrable après la réception de tous les renseignements nécessaires.

c. À l’issue de l’enquête, le responsable transmet au plaignant la réponse finale écrite et motivée du cabinet.

7. Transmission du dossier à l’Autorité

a. Lorsque le plaignant n’est pas satisfait de l’examen de sa plainte par le cabinet ou du résultat de cet examen, il peut demander au cabinet de transférer son dossier de plainte à l’Autorité.

b. Ce droit ne peut être exercé par le plaignant qu’à l’expiration du délai de 15 jours ouvrables prévu pour obtenir une réponse finale ou au plus tard 1 an après cette réponse.

c. Le dossier transféré à l’Autorité est constitué de l’ensemble des pièces relatives au dossier de plainte.

8. Création et maintien d’un registre

a. Le cabinet établit un registre des plaintes aux fins de l’application de la présente politique. Sa mise à jour incombe à la personne responsable.

b. Doit être inscrite à ce registre, toute plainte formulée et correspondant à la définition de l’article 3.

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